Contribution du droit des affaires dans les partenariats public-privé au Burkina Faso
Résumé (anglais)
All development actions of the States are generally carried out through public procurement, including public contracts, public service delegations, and Public-Private Partnerships (PPPs). While for the first two the funding is directly and almost entirely provided by the State budget, PPPs are partially or fully pre-financed by the private sector. Similarly, PPPs do not involve immediate payment upon the completion of the project that is the subject of the partnership. The observation today is that Public-Private Partnerships are particularly popular in countries, including those in development. This new form of public procurement consists of a partnership collaboration that increasingly solicits the contributions of the private sector by entrusting it with the (co)financing of a project, its design, implementation, and even its operation. Over the past decade, Burkina Faso has faced security challenges with psycho-economic-social and developmental consequences. Moreover, populations are becoming increasingly demanding regarding the satisfaction of their claims. "The State being a continuity," it is said, no government can therefore claim its technical and especially financial incompetence to evade its royal obligation to meet the vital needs of its citizens. It is in this perspective that PPP (Public-Private Partnership) intervenes as an alternative source of funding and optimal mobilization of the necessary international and national private expertise for development. For Burkina Faso, the government has been experimenting with public-private partnerships since 2013, building on a PPP development strategy from 2011 and a related legal and institutional framework (Law No. 020-2013). Thus, to promote the diversification of funding methods for projects by private actors, business law plays a significant role in the contracting process. Therefore, although automatically belonging to administrative contracts, the success of PPP contracts involves corporate law, insolvency law, insurance law, banking law, commercial law, security law, etc. These aspects of private law, if taken into account in the PPP contract which has an administrative nature, help to better prevent and manage certain situations that could make it difficult or even hinder the implementation of PPPs.
Mots-clés: Public-Private Partnerships – Public procurement – Business Law
Résumé (français)
Toutes les actions de développement des Etats sont généralement réalisées par le biais de la commande publique comprenant les marchés publics, les délégations de service public et les Partenariats Public-Privé (PPP). Si pour les deux premiers, le financement est directement et presqu’entièrement assuré par le budget de l’Etat, les PPP, eux sont partiellement ou entièrement (pré)financés par le secteur privé. De même, les PPP ne font pas l’objet de paiement immédiat dès la réalisation du projet objet du partenariat. Le constat de nos jours est que les Partenariats Public-Privé font l’objet d’un engouement particulier dans les Etats même ceux en développement. Cette nouvelle forme d’achat public consiste en une collaboration partenariale sollicitant davantage l’apport du secteur privé en lui confiant le (co)financement d’un projet, sa conception, sa réalisation et même son exploitation. Durant cette dernière décennie, le Burkina Faso est sujet aux défis sécuritaires avec des conséquences psycho-économico-sociales et de développement. De plus, les populations deviennent de plus en plus exigeantes quant à la satisfaction de leurs revendications. « L’Etat étant une continuité » dit-on, aucun gouvernement ne peut donc se prévaloir de son incompétence technique et surtout financière pour se soustraire de son obligation régalienne de satisfaction des besoins vitaux de ses citoyens. C’est dans cette optique qu’intervient le PPP comme source alternative de financement et de mobilisation optimale de l’expertise privée internationale et nationale nécessaires au développement. Pour le Burkina Faso, le gouvernement expérimente le partenariat public privé depuis 2013 en partant d’une stratégie de développement du PPP en 2011 et d’un cadre légal et institutionnel y relatif (Loi n°020-2013 ). Ainsi, pour favoriser la diversification des modes de financement des projets par les acteurs privés, le droit des affaires joue un rôle non négligeable dans le processus de contractualisation. Ainsi, bien qu’appartenant d’office aux contrats administratifs, le succès des contrats PPP implique le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficultés, le droit des assurances, le droit bancaire, le droit commercial, le droit des suretés, etc.
Mots-clés: Partenariats Public-Privé – Commande publique – Droit des affaires